Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente (prestations de service) entre professionnels
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles emplois2services Assistea Compagnie (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : Prestations de services auprès de prestataires de services à la personne, incluant la prestation de service d’utilisation de sa solution de facturation avec avance immédiate, la prestation de référencement et aide commercial à la commercialisation de l’offre de services du prestataire de services à la personne, la prestation d’assistance administrative auprès de prestataires de services à la personne, la mise à disposition d’aides et de documents ou modèles dans le cadre des services à la personne, le référencement sur un des support numérique du Prestataire auprès de prestataires de services à la personne, tous les services à destination des prestataires de services à la personne. (« les Services »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Elles demeureront en vigueur jusqu’à la rédaction de nouvelles conditions générales de ventes qui se substitueront à ces dernières.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.
Le devis émis par le Prestataire peut faire état des conditions particulières accordées au Client.

2. Commandes
2.1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou bon de commande valant devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Le Prestataire utilise un système automatique de rédaction et d'envoi de devis au Client. Le Client en acceptant d'apposer sa signature électronique, et en validant sur accepter le devis, engage sa responsabilité et son engagement de commande.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courriel ou du système partenaire informatisé.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Aucune commande d’un montant inférieur dix euros ne pourra être acceptée auprès du Client.
2.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 24 heures au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Si et seulement si, Le Prestataire en accuse réception et son accord explicite. Dans le cas contraire, la commande suit son cours sans modification.
2.3. Existence d’un versement d’un acompte En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de six jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement - Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de six jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à dix % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2.4. OFFRE PRE COMMANDE Cette offre concerne exclusivement la formule et les plans Plan Mensuels Plan Trimestriels et PLAN ANNUEL de l’offre de Services FACTURATION SAP EMPLOIS2SERVICE. La pré-commande permet au Client de souscrire à une offre de la solution de FACTURATION SAP EMPLOIS2SERVICES dès à présent avec un paiement au lancement du logiciel décalé temporairement (moins de soixante jours). Par cette précommande le Client s’engage à souscrire à notre offre selon une des formules souhaitées (il peut changer de formule avant le lancement) Le Prestataire commence la délivrance de la Fourniture du service. Il accord ainsi l’accompagnement et l’assistance du Client à son inscription à une habilitation Urssaf pour faire bénéficier l’Avance Immédiate de l’Urssaf (les délais d’obtention de l’autorisation pouvant être élevé selon l’Urssaf, et indépendant du Prestataire) Pour cela le Client rempli un formulaire à cet effet, qui vaut après un échange de courriel, un engagement ferme de commande. Par dérogation aux offres générales commercialiser, le Prestataire accorde un délai de paiement sur l'offre souscrire, le paiement se fera à la connexion du Client à la solution logicielle FACTURATION SAP EMPLOIS2SERVICES, cette première connexion pourra être faite à la date de l'avance immédiate d'habilitation urssaf ou au plus tard dans les huit mois à la date de souscription et d'acceptation du devis. Dès lors l'abonnement devient exigible pour une durée minium de six mois.
A mis en recouvrement de ce service se ferai par la suite aux conditions générales de ventes et selon le courriel précisant les modalités. Sans paiement, le Client ne pourra se prévaloir de l’utilisation de la solution FACTURATION SAP emplois2services EN PRE COMMANDE (Le Prestataire accompagne Le Client a l'obtention de l'Habilitation Urssaf avance immédiate sans avoir a payer la souscription de notre offre de solution FACTURATION SAP EMPLOIS2SERVICES dès le premier jours, mais seulement à l'utilisation du logiciel de facturation (avec ou sans avance immédiate). Le Client de ce fait s'engage à une durée minimum de 6 mois (six mois) soit en paiement mensuel soit en paiement trimestriel (deux trimestres)

3. Tarifs
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon La Grille Tarifaire du Prestataire en vigueur ou le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT. La franchise de TVA au vu de l’article 293 B du code général des impôts est appliquée. En cas de changement, les tarifs s’entendent toujours nets et HT, et les Taxes en vigueur sont communiquées sur les différents supports, sans remettent en cause ces présentes conditions générales de ventes.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une ou plusieurs fois, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la Fourniture pour le compte du Prestataire, des Services suivants : offre globale de prestations non détachables de l’opération principale, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des Services rendus. Les réductions de prix, remises et ristournes, coupons, essais gratuits ne sont une obligation du Prestataire dont il en est le décisionnaire. Le refus ne peut donner lieu à quelqu’une indemnisation ou dédommagement.

4. Conditions de règlement
4.1. Délais de règlement - Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Lors du paiement en ligne directement sur nos sites ou applications, il est convenu par le Client que la Fourniture des Services commandés ne sera effective qu’après validation de la commande, vérification du paiement. Si le paiement n’a lieu à la commande lors du passage en ligne, un acompte correspondant à dix % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la Fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente. Le Prestataire peut restreindre l’accès en ligne à des services souscrit par le Client sans en avoir à le justifier ni l’indemniser.
Un délai de paiement ne peut dépasser 30 jours après la date de réception des produits, sauf accord contraire des parties. Le délai de règlement convenu ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier (C. com., art. L. 441-10).
› Paiement en un seul versement : Dans le cas de paiement Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de cinq jours à compter de la Fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions Générale de vente (article « Modalité de Fourniture des Services »), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.
Dans le cas d’un paiement en un versement pour de la Fourniture des Services se déroulant sur plusieurs semaines ou mois, pouvant être associé à un abonnement, il est convenu par le Client que le versement est fractionné. Pour le service Facturation SAP emplois2services consistant à l’accès à notre solution de facturation, le plan Mensuel désigne l’achat par le Client d’un accès de trente jours, l’achat se fait au mois, reconductible jusqu’à la résiliation par le Client depuis son espace client ou par courriel à emplois2services. Le Plan Trimestriel désigne l’achat de la solution pour trois mois, mais un paiement en un versement. Le Plan Annuel désigne l’achat de la solution pour douze mois mais un paiement en un versement.
L'abonnement ou le Prix à payer est à terme à échoir.
› En cas de paiement selon un échéancier : Pour certains Fourniture des Services, le prestataire peut fournir un paiement échelonné, sans paiement en ligne, après vérification du Prestataire de la solvabilité du Client. Le prix est alors payable selon l’échéancier suivant : échéancier, en douze versements maximum, dans un délai maximum de douze mois, à compter de la Fourniture des Services commandées ou pendant l’exécution de la Fourniture des Services commandées, dans les conditions indiquées à l’article « Fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues • par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC. • Par virement bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 50 euros TTC.
Le virement et chèque bancaire sont acceptés seulement après accord du Prestataire. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
4.2. Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12.66 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT. La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [(taux) ✕ montant TTC] ✕ [nombre de jours de retard/365]. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question ; celui du second semestre est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année révisé à trois fois le taux légal, sans que les conditions Générales de Ventes n’aient besoin d’être actualisées. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services commandés par le Client, qui sont en cours d’utilisation, d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client non encore fournie ou d’annuler ceux fournie et pouvant l’être, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4.3. Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

5. Modalités de Fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas soixante jours. En cas de retard supérieur à soixante jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. La Fourniture des Services sera fourni à distance par l’intermédiaire de nos sites internet et applications éditeurs, ou en webinaire, communications à distance par courriel ou téléphonie, tel que défini dans les notes explicatives de nos services de prestation. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

6. Responsabilité du Prestataire - Garantie Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

7. Droit de propriété intellectuelle Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

8. Données personnelles Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : rgpd@assisteacompagnie.fr (du responsable de traitement). En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

9. Imprévision Les cas d’imprévision susceptibles de donner lieu à l’application du régime légal prévu à l’article 1195 du code civil, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client soumises aux présentes Conditions générales de vente, sont limitativement définis comme suit un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant Le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil ne s’appliquera, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire soumises aux présentes Conditions générales de vente, qu’aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence représentant une variation de plus de quarante % par rapport au prix initial de la transaction. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées. Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat. Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat. Les risques liés à un changement de circonstances financier ou économique ou matériel ou technique entourant la conclusion d’une opération de Fourniture de Services du Prestataire soumise aux présentes Conditions générales de vente, et résultant, en particulier, de d’entraîner une augmentation d’une hausse du prix de (montant) euros seront répartis, dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du code civil relatives à l’imprévision, égalitairement entre le Prestataire et le Client. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de soixante jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

10. Exécution forcée en nature En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par courrier demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
10 bis. Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du code civil, trente jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du code civil. Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

11. Exception d’inexécution Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
11.1. Exception d’inexécution – cause technique Si l’inexécution de la Fourniture de Services du Prestataire au Client a une origine technique indépendante du Prestataire, il est convenu qu’un délai raisonné de vingt-quatre heures devra être accordé au Prestataire, dès la réception de la notification de l’incident par courriel ou par l’ouverture d’un Ticket de support si ce procédé existe chez le Prestataire. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-exécution de sa Prestation si des problèmes techniques, informatique ou de réseaux existent chez le Client. Il appartient à ce dernier de vérifier qu’il a accès à ces outils de communication afin de bénéficier pleinement de la Fourniture de Services du Prestataire.

12. Force majeure Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, la destruction des réseaux de communication, le piratage informatique d’une puissance étrangère, le doublement du coût d’énergie dus à un conflit, la faillite de notre fournisseur informatique. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

13. Résolution du contrat

13.1. Résolution pour prix révisé excessif
La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que soixante jours après la réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
13.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, soixante jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.
13.3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : - Le non-paiement à l’échéance des Services commandés par le Client. - La cessation définitive d’activité du contractant. visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit soixante jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
13.4. Dispositions communes aux cas de résolution Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
13.5. La résolution amiable de fin d’engagement Il est expressément convenu entre les Parties que d’un commun accord, les Parties puissent cesser leur obligation, si un accord est trouvé déchargeant les obligations de chacun si les coûts financiers et engagement envers des Tiers sont raisonnables et ne portent préjudice aux Partie. Les sommes dues seront payées en fonction de la prestation Fournie, sans autres poursuites.
13.6. Cession ou Transfert Le prestataire a la faculté de céder ses services commercialisés à un Tiers, sans qu'il ne soit remis en cause l'engagement et la commande du Client et ses obligations ou/et droits. La relation du Client se poursuivra dans les conditions souscrites avec le nouvel acquéreur des services cédés par le Prestataire. Aucun dédommagement ne peut être accorder à cette occasion au Client qui ne peut en faire la demande et se soustraire à ses engagements contractuels.

14. Litiges
En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir ou visioconférence ou s’entretenir téléphoniquement dans les vingt jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai soixante jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Conciliateur En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l’autre, par lettre recommandée ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation. La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de vingt à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signature de la remise en main propre du courrier… Les Parties conviennent de se réunir ou d’organiser une conférence téléphonique dans les trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des Parties. Les Parties ont la possibilité de se faire assister par leur représentant légal. En vertu de l’article 1540 du code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles. La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.

15. Attribution de juridiction Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal et la juridiction de Montluçon (Allier).

16. Langue du contrat - Droit applicable Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. Acceptation du Client Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

18. Date de validité Ces présentes conditions générales de ventes rentrent en vigueur à la date de rédaction ce 4 octobre 2023 à l'ensemble des nouveaux clients.

19. Nommage Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) porte la désignation suivante : Conditions Générales de Vente –Version 20231004 – 4 octobre 2023.16 heures Elles annulent toutes autres conditions Générales de Ventes précédentes. Rédaction : Emplois2services – Assistea Compagnie Société à Responsabilité Limitée